Avis 20212886 Séance du 27/05/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Pia à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'audit portant sur le projet de service établi en 2018 ; 2) le tableau des emplois ; 3) le tableau des effectifs ; 4) l'arrêté de nomination de son client sur l'emploi de directeur pôle urbanisme ; 5) la délibération du conseil municipal créant l'emploi de directeur de la gestion foncière ; 6) la déclaration de vacance d'emploi de l'emploi de directeur de la gestion foncière ; 7) l'arrêté de nomination de son client sur l'emploi de directeur de la gestion foncière ; 8) l'actuel organigramme de la commune ; 9) l'organigramme précédemment en vigueur ; 10) la délibération créant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSSEP) applicable dans la commune ; 11) Les documents de présentation des débats d' orientations budgétaires 2019 à 2021 ; 12) les budgets principaux et éventuels budgets supplémentaires 2019 à 2021. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Pia, la commission considère en premier lieu que le rapport d'audit demandé au 1) revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur ce point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur la demande mentionnée au 1). La commission rappelle en deuxième lieu qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, services et dates d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public. Elle émet donc un avis favorable aux demandes mentionnées aux 2) et 3). La commission rappelle en troisième lieu que les documents demandés sous les 5), 10), 11) et 12) sont communicables en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que le document demandé au point 6) est communicable au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. La commission considère en quatrième et dernier lieu que les documents sollicités aux 4) à 7), 8) et 9) sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.