Avis 20212857 Séance du 31/05/2021

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication de documents administratifs : 1) l'acte administratif portant recrutement de Madame X ; 2) la fiche de paie inhérente à sa première rémunération conformément à son acte d'engagement ; 3) les fiches de paie de novembre et décembre 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués au syndicat CFTC, par courriel du 10 mai 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.