Avis 20212844 Séance du 31/05/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des biens de son client figurant à son vestiaire au Centre pénitentiaire du Havre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que cette liste avait été transmise à Maître X par courrier électronique du 18 mai 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.