Avis 20212801 Séance du 31/05/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Plouézec à sa demande de communication de la copie intégrale de la convention d'occupation du domaine public conclue entre la commune et la société FREE MOBILE en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis parc Servet. La commission rappelle qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions intéressant la vie privée ou le secret des affaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouézec a informé la commission de ce que la convention sollicitée contenait une clause de confidentialité. La commission rappelle, à cet égard, sa doctrine constante selon laquelle la présence d'une clause de confidentialité ne saurait par elle-même faire obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs défini par la loi. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé, sous les seules réserves mentionnées. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.