Avis 20212743 Séance du 31/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saisy à sa demande de communication de la copie du bail emphytéotique signé par la commune avec la société ÉLÉMENTS pour l'implantation d'un parc éolien. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saisy a informé la commission de ce qu'aucune promesse de bail n'avait été signée, bien que cette signature ait été autorisée par le conseil municipal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.