Avis 20212693 Séance du 27/05/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de copie de l'intégralité du rapport d'enquête diligentée à la suite de la chute dont a été victime sa cliente, le X, X à Gradignan. En l’absence de réponse exprimée par le président de Bordeaux Métropole, la commission estime que le document sollicité, s’il existe et diffère du courrier d'ores et déjà adressé à Maître X au demeurant sans les photos annoncées en pièces jointes, constitue un document administratif communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité, sous ces réserves.