Avis 20212656 Séance du 31/05/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Albertville à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'arrêté n° PC 07301120D1028 délivré le 29 octobre 2020 à la SNC RHONE ALPES portant sur la construction de vingt logements individuels sis chemin de la Cassine, ainsi que l'intégralité du dossier de demande de permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Albertville a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 25 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.