Avis 20212648 Séance du 31/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Annemasse à sa demande de copie, au format papier, par voie postale, à ses frais, des documents suivants : 1) tout acte par lequel le maire aurait spécialement désigné et habilité Monsieur X à avoir accès, directement ou indirectement, aux données recueillies au moyen de la main courante informatique du service de la police municipale ou du service de la tranquillité publique ; 2) la décision par laquelle le conseil municipal s'est prononcé pour la création d'un service de la tranquillité publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Annemasse a informé la Commission que les documents sollicités n'existent pas. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.