Avis 20212559 Séance du 31/05/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des entiers dossiers consulaires (demande de visa) de ses clients détenus par le consulat général de France à Conakry (Guinée). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a indiqué à la commission que les dossiers de ses clients ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2 avril 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.