Avis 20212519 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente à sa demande de communication d'une copie de son certificat de résidence attribué de 1968 à 1978. En l’absence de réponse exprimée par la préfète de la Charente, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X du document sollicité. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.