Avis 20212493 Séance du 31/05/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie du rapport d'expertise émis par le docteur X suite à l'expertise médicale dont elle a fait l'objet le 1er juillet 2020. La Commission constate que si, conformément à son avis rendu le 4 janvier 2021, le rapport du comité médical supérieur en date du 10 décembre 2019 a été communiqué à Madame X, celle-ci a également demandé dans son courrier du 9 février 2021 la communication d'une copie du rapport d'expertise émis par le docteur X suite à l'expertise médicale dont elle a fait l'objet le 1er juillet 2020. En l’absence de réponse exprimée par le président-directeur général du groupe La Poste, la Commission rappelle qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.