Avis 20212486 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire des Loges-en-Josas à sa demande de communication, en version numérisée, d'une copie des documents suivants : 1) l’arrêté en date du 12 octobre 2020 valant non opposition à la DP 078 343 20G0038 délivrée à la société JAPA CAPITAL ; 2) l’arrêté en date du 13 novembre 2020 délivrant le permis de démolir PD 078 343 20G0002 à la société JAPA CAPITAL. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Loges-en-Josas a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 22 avril 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.