Avis 20212463 Séance du 27/05/2021

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie électronique des conventions signées entre la mairie et le CROUS sur les trois dernières années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ces conventions avaient été transmises à Madame X par courrier électronique du 19 mai 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.