Avis 20212457 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Nice à sa demande de communication de l'organigramme du tribunal judiciaire de la ville de Nice. En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Nice, la commission estime que le document sollicité est un documents administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.