Avis 20212395 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bricquebec-en-Cotentin à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le tableau de classement des voiries communales et rurales ; 2) le plan des voiries communales et rurales ; 3) l'acte de rétrocession de la voie privée dite rue de l'Abbaye au profit de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bricquebec-en-Cotentin a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) avaient été communiqués au demandeur par courrier du 29 avril 2021. En outre, il a précisé que l'acte de rétrocession visé au point 3) était inexistant à ce jour, la rétrocession n'étant pas encore intervenue. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.