Avis 20212371 Séance du 31/05/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de titre de séjour effectuée par sa cliente en 2018, d'une copie de la décision de refus avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) reçue par l'intéressée au mois de juin 2020. La commission estime que la décision sollicitée est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.