Avis 20212325 Séance du 31/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication l'intégralité des documents la concernant détenus par l'UTPAS de Douai et non élaborés à la demande d'un organisme judiciaire, à savoir : 1) les deux enquêtes sociales de 2006 et 2007 ; 2) les deux IOE administratives ; 3) son dossier SSD ; 4) son dossier ASE. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a indiqué à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Madame X, par courrier du 28 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.