Avis 20212212 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, par voie numérique, de la décision administrative ayant conduit aux dispositions relatives au stationnement pour les personnes à mobilité réduite (PMR), l'administration imposant qu'il formule sa demande de document administratif par courrier et non par courriel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission qu'il avait, par courriel du 7 avril 2021, adressé à Monsieur X une copie du document demandé qui correspond à la délibération n° 2020-290 du 14 décembre 2020 (pages 9 et 10). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.