Avis 20212200 Séance du 06/05/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents permettant d’attester de l’information effectuée auprès du comité paritaire médical local, relative à la motivation, la mise en route et le résultat de la requête dans le système SIAM-ERASME : 1) la liste des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire locale des médecins de Charente-Maritime (membres de la section professionnelle et membres de la section sociale), ainsi que les décisions fixant la composition de la commission depuis 2016 ; 2) les convocations adressées aux membres de la commission paritaire locale des médecins de Charente-Maritime pour l’ensemble des réunions de la commission au cours des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 conformément aux articles 1.2, 1.4 et 2.1 de l’annexe 23 de la convention nationale ; 3) l’ensemble des constats de carences établis pour l’ensemble des réunions de la commission partiaire locale des médecins de Charente-Maritime au cours des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 conformément aux articles 1.2, 1.4, 2.1 et 3 de l’annexe 23 de la convention nationale ; 4) l’ensemble des invitations à remédier aux carences de la commission partiaire locale des médecins de Charente-Maritime présentées aux sections professionnelles ou sociales dans le cadre de l’article 3 de l’annexe 23 de la convention nationale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, la commission paritaire locale de médecins en Charente-Maritime n'ayant pu être installée, et ce depuis 2016, ce dont a d'ailleurs été informé le demandeur. La commission déclare par suite la demande sans objet.