Avis 20212192 Séance du 31/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public médico-social d'Amiens à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité des documents suivants relatifs à son père, Monsieur X, décédé le X, à savoir : 1) l’inventaire des objets (mobilier, documents, souvenirs de famille, etc...) à la libération de l’appartement 62 de l’EHPAD Léon BURCKEL occupé par son père du 5 mars 2014 au 26 avril 2016 ; 2) la liste des personnes à contacter figurant au dossier médical du défunt détenu par l’EHPAD. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement public médico-social d'Amiens a indiqué à la commission, par courrier électronique du 20 avril 2021, que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.