Avis 20212121 Séance du 30/04/2021
Communication, sous forme numérique, à la suite d'une première transmission partielle, des documents suivants relatifs :
I) aux avis, décisions et délibérations de la communauté de communes du pays d'Iroise (CCPI) :
1) les délibérations du conseil communautaire relatives :
a) à la convergence tarifaire pour les services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif, en particulier la délibération qui aurait été prise en 2017 fixant à 25 ans l’horizon de cette convergence tarifaire ;
b) aux tarifs des services publics de l’eau et de l’assainissement depuis 2015 ;
2) concernant le conseil d’exploitation et la commission « moyens et ressources » de la CCPI :
a) les textes définissant les attributions, la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de ce conseil et de cette commission ;
b) la liste des membres de ce conseil et de cette commission ;
c) les avis produits par ce conseil et cette commission, qui ont servi de base à l’adoption des décisions du conseil communautaire en matière d’eau et d’assainissement depuis 2015 inclus ;
II) au transfert des compétences eau potable (EP) et assainissement collectif (AC) :
1) la comptabilité détaillée des transferts vers la CCPI des divers syndicats intercommunaux (eau et assainissement collectif), notamment l'évaluation détaillée du patrimoine (en particulier stations de traitement des eaux usées, stations de traitement de l’eau potable) et la situation comptable de chaque syndicat au moment du transfert (en particulier dettes et prêts en cours) ;
2) les délibérations de la CCPI associées à ces transferts ;
III) aux rapports et études suivants :
1) les rapports ou études relatifs aux captages et forages publics et privés dans le périmètre de la CCPI, y compris s’ils existent, les rapports de contrôle que la CCPI a pu faire établir dans le cadre de ses missions de service public de l’eau, et le bilan des charges et recettes associées à ces contrôles ;
2) le rapport commandé à la chambre d’agriculture (en 2018 ?) relatif aux éventuelles pollutions des eaux de baignade par les activités agricoles, et le marché correspondant ;
3) les rapports relatifs au fonctionnement de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Saint-Dénec, ainsi que les avis et correspondances avec les services de l’État correspondants ;
IV) aux contrats et marchés suivants :
1) les contrats et conventions passés ou mis à jour depuis 2015 avec la société publique locale (SPL) « Eau du Ponant » et avec le syndicat des eaux du Bas-Léon, et les bilans annuels de réalisation de ces contrats (rapports annuels du concessionnaire, etc.) ;
2) le marché conclu avec la société DCI ENVIRONNEMENT pour la réalisation ou la mise à jour de profils réglementaires des eaux de baignade dans le périmètre de la CCPI, notamment le procès-verbal de la commission d’attribution ;
3) les marchés et avenants relatifs aux travaux de détournement vers Lanildut des rejets d’eaux usées traitées par la STEU de Saint-Dénec (études préalables, notamment avec la société DCI ENVIRONNEMENT, et travaux), et de mise à niveau de la STEU ;
4) les marchés conclus avec la société LABOCEA pour la réalisation d’analyses de la qualité de l’eau depuis 2015 ;
5) les marchés relatifs aux interconnexions des réseaux d’eau potable (notamment avec le syndicat des eaux du Bas-Léon) passés depuis 2015 ;
6) les marchés conclus depuis 2015 relatifs au contrôle des installations d’assainissement non collectives de la CCPI ;
7) les autres contrats passés depuis 2015 ou en vigueur sur la période 2015-2021 avec des organismes publics (au titre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE), notamment) et avec les autres collectivités (notamment le département et la région) ;
V) aux informations portant sur l’exploitation des services et pour chacune des communes de la CCPI desservies par les services publics de l’eau potable de l’assainissement collectif, et depuis 2015 (ou depuis la prise de compétence lorsqu’elle est postérieure) :
1) l'analyse détaillée des consommations facturées/non facturées par tranche de consommation (si possible tranches de 10 m3 ou moins), portant notamment sur les éventuelles grosses consommations (> 200 m3, > 1000 m3) ;
2) au cas où une telle analyse n’existerait pas à la CCPI, le fichier complet anonymisé, par commune, des consommations et des facturations au niveau de chaque abonné (c'est-à-dire, pour chaque commune et pour chaque année depuis 2015, et pour chaque abonné de chaque commune, sa consommation et la facturation annuelle (part délégataire + CCPI HT)) ;
VI) à l'assainissement non collectif : le rapport détaillé des contrôles, incluant la localisation des installations non conformes, le type de non-conformité, et la suite technique ou administrative donnée au constat de non-conformité ;
VII) à la surveillance des eaux de baignades : l’intégralité des analyses d’autosurveillance, réalisées par un ou des laboratoires agréés, pour le compte de la CCPI ou pour celui de ses communes membres, depuis 2015 ;
8) à la surveillance des cours d’eaux :
a) l’intégralité des analyses réalisées depuis 2015, quels que soient les paramètres concernés, et pour tous les cours d’eau concernés ;
b) les rapports portant sur ces analyses ;
c) les rapports des études réalisées par le SAGE du Bas-Léon portant sur les cours d’eau de la CCPI.
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Iroise à sa demande de communication, sous forme numérique, à la suite d'une première transmission partielle, des documents suivants relatifs :
I) aux avis, décisions et délibérations de la communauté de communes du pays d'Iroise (CCPI) :
1) les délibérations du conseil communautaire relatives :
a) à la convergence tarifaire pour les services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif, en particulier la délibération qui aurait été prise en 2017 fixant à 25 ans l’horizon de cette convergence tarifaire ;
b) aux tarifs des services publics de l’eau et de l’assainissement depuis 2015 ;
2) concernant le conseil d’exploitation et la commission « moyens et ressources » de la CCPI :
a) les textes définissant les attributions, la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de ce conseil et de cette commission ;
b) la liste des membres de ce conseil et de cette commission ;
c) les avis produits par ce conseil et cette commission, qui ont servi de base à l’adoption des décisions du conseil communautaire en matière d’eau et d’assainissement depuis 2015 inclus ;
II) au transfert des compétences eau potable (EP) et assainissement collectif (AC) :
1) la comptabilité détaillée des transferts vers la CCPI des divers syndicats intercommunaux (eau et assainissement collectif), notamment l'évaluation détaillée du patrimoine (en particulier stations de traitement des eaux usées, stations de traitement de l’eau potable) et la situation comptable de chaque syndicat au moment du transfert (en particulier dettes et prêts en cours) ;
2) les délibérations de la CCPI associées à ces transferts ;
III) aux rapports et études suivants :
1) les rapports ou études relatifs aux captages et forages publics et privés dans le périmètre de la CCPI, y compris s’ils existent, les rapports de contrôle que la CCPI a pu faire établir dans le cadre de ses missions de service public de l’eau, et le bilan des charges et recettes associées à ces contrôles ;
2) le rapport commandé à la chambre d’agriculture (en 2018 ?) relatif aux éventuelles pollutions des eaux de baignade par les activités agricoles, et le marché correspondant ;
3) les rapports relatifs au fonctionnement de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Saint-Dénec, ainsi que les avis et correspondances avec les services de l’État correspondants ;
IV) aux contrats et marchés suivants :
1) les contrats et conventions passés ou mis à jour depuis 2015 avec la société publique locale (SPL) « Eau du Ponant » et avec le syndicat des eaux du Bas-Léon, et les bilans annuels de réalisation de ces contrats (rapports annuels du concessionnaire, etc.) ;
2) le marché conclu avec la société DCI ENVIRONNEMENT pour la réalisation ou la mise à jour de profils réglementaires des eaux de baignade dans le périmètre de la CCPI, notamment le procès-verbal de la commission d’attribution ;
3) les marchés et avenants relatifs aux travaux de détournement vers Lanildut des rejets d’eaux usées traitées par la STEU de Saint-Dénec (études préalables, notamment avec la société DCI ENVIRONNEMENT, et travaux), et de mise à niveau de la STEU ;
4) les marchés conclus avec la société LABOCEA pour la réalisation d’analyses de la qualité de l’eau depuis 2015 ;
5) les marchés relatifs aux interconnexions des réseaux d’eau potable (notamment avec le syndicat des eaux du Bas-Léon) passés depuis 2015 ;
6) les marchés conclus depuis 2015 relatifs au contrôle des installations d’assainissement non collectives de la CCPI ;
7) les autres contrats passés depuis 2015 ou en vigueur sur la période 2015-2021 avec des organismes publics (au titre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE), notamment) et avec les autres collectivités (notamment le département et la région) ;
V) aux informations portant sur l’exploitation des services et pour chacune des communes de la CCPI desservies par les services publics de l’eau potable de l’assainissement collectif, et depuis 2015 (ou depuis la prise de compétence lorsqu’elle est postérieure) :
1) l'analyse détaillée des consommations facturées/non facturées par tranche de consommation (si possible tranches de 10 m3 ou moins), portant notamment sur les éventuelles grosses consommations (> 200 m3, > 1000 m3) ;
2) au cas où une telle analyse n’existerait pas à la CCPI, le fichier complet anonymisé, par commune, des consommations et des facturations au niveau de chaque abonné (c'est-à-dire, pour chaque commune et pour chaque année depuis 2015, et pour chaque abonné de chaque commune, sa consommation et la facturation annuelle (part délégataire + CCPI HT)) ;
VI) à l'assainissement non collectif : le rapport détaillé des contrôles, incluant la localisation des installations non conformes, le type de non-conformité, et la suite technique ou administrative donnée au constat de non-conformité ;
VII) à la surveillance des eaux de baignades : l’intégralité des analyses d’autosurveillance, réalisées par un ou des laboratoires agréés, pour le compte de la CCPI ou pour celui de ses communes membres, depuis 2015 ;
8) à la surveillance des cours d’eaux :
a) l’intégralité des analyses réalisées depuis 2015, quels que soient les paramètres concernés, et pour tous les cours d’eau concernés ;
b) les rapports portant sur ces analyses ;
c) les rapports des études réalisées par le SAGE du Bas-Léon portant sur les cours d’eau de la CCPI.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays d'Iroise a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués en mars 2021 et par courrier du 21 avril 2021, à l'exception des documents visés aux points III1), IV7), V1) et V2) dès lors que ceux-ci sont inexistants.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.