Avis 20212088 Séance du 06/05/2021

Maître X et Maître X, conseils de la SAS X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à leur demande de communication des documents suivants : 1) la liste de tous les comptes rattachés à la société X et à la société X auprès de l’ANTAI ; 2) toutes les adresses rattachées auxdits comptes de ces deux sociétés auprès de l’ANTAI. En l'absence de réponse du directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à la date de sa séance, la commission, qui rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur une demande de renseignements, estime en l'espèce que si les informations recherchées figurent dans un document existant ou peuvent être formalisées dans un document obtenu au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, ce document administratif est communicable à la société intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.