Avis 20212083 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication de l'organigramme du service des sports de la mairie pour les années 2015 à 2021. En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Ozoir-la-Ferrière, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.