Avis 20212061 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de communication de l'intégralité de ses dossiers d'hospitalisation sous contrainte, dossier médical de l'année 2019 et dossier administratif depuis 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien a informé la commission qu’il avait transmis les documents sollicités à la demanderesse lors d’un précédent envoi et qu’il avait, par courrier, du 2 avril 2021, adressé les nouveaux éléments constitués depuis son dernier envoi. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable ou sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.