Avis 20212058 Séance du 31/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication des arrêtés et /ou avenants la concernant permettant de clarifier ses missions, ses fonctions, sa position administrative, son grade et son indice. En l’absence de réponse exprimée par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.