Avis 20212046 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) un état des arrêts de travail depuis le 3 avril 2018 tels qu'ils figurent sur le système informatique de gestion ; 2) un état de la consommation ainsi que de ses droits à congés pour la période 2019 à 2021 tels qu'ils figurent sur le système informatique de gestion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 17 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.