Avis 20212029 Séance du 06/05/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Allier à sa demande de communication de l'intégralité des observations (papiers et web) déposées dans le cadre de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale pour l’implantation d’un parc éolien sur les communes de Bransat et Laféline, organisée du 11 décembre 2020 au 15 janvier 2021. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Allier, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations, etc.), constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication de ces documents ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. La commission émet donc un avis favorable.