Avis 20212018 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) son dossier d'accident du travail à compter du 1er janvier 2015 ; 2) son dossier de retraite à compter du 1er janvier 2006. En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Strasbourg, la commission estime, au regard de l'ancienneté des pièces demandées, que les dossiers sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.