Avis 20211950 Séance du 06/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation à sa demande de communication des documents relatifs à la note de service du ministère de l'agriculture et de l'alimentation n°SG/SRH/SDDPRS/2020‐573 du 17 septembre 2020 : 1) à la date du 5 octobre 2020, le nombre total d'agents en poste à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), et la répartition de ce nombre dans les sous-directions constituant cette direction générale ; 2) à la même date : a) le nombre d'agents de la DGPE ayant déposé une demande de « télétravail exceptionnel » dans les conditions prévues par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-573 du 17 septembre 2020, et la répartition de ce nombre pour chacune des sous-directions de cette direction générale ; b) le nombre d'agents de la DGPE dont la demande a été refusée par la Direction générale, et la répartition de ce nombre pour chacune des sous-directions de cette direction générale ; c) le nombre d'agents de la DGPE dont la demande a été acceptée par la Direction générale, et la répartition de ce nombre pour chacune des sous-directions de cette direction générale ; d) le délai qui s’est écoulé, pour chacun des agents dont la demande a été acceptée, entre le dépôt de la demande et l’accord de la Direction générale ; 3) pour chacun des cinq jours de la semaine du lundi 19 au vendredi 23 octobre 2020, le nombre d’agents concrètement en situation de télétravail exceptionnel, tel qu’enregistré dans le logiciel de gestion des temps et des absences « Equitime » ; 4) le courrier électronique adressé le 30 octobre 2020 par Madame X, directrice générale, aux agents de la DGPE, à propos de l’organisation du travail dans cette Direction générale pendant le reconfinement ordonné par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) à 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. En ce qui concerne le document visé au point 4) et en l'absence de réponse communiquée par le ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.