Avis 20211935 Séance du 31/05/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire des Contamines-Montjoie à sa demande de communication du dossier de recours gracieux relatif au permis de construire déposé par Monsieur et Madame X, alors que la vente, au profit de ces derniers, du terrain appartenant à X, était conditionnée à l'obtention dudit permis. La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par le maire des Contamines-Montjoie, considère que le recours gracieux n'est communicable qu'à son auteur, au titulaire du permis en cause ou au propriétaire de la parcelle, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle n'émet donc sur ce point un avis favorable que sous réserve que le demandeur, qui ne représente manifestement pas l'auteur d'un tel recours, soit le mandataire du bénéficiaire du permis ou du propriétaire de la parcelle, ce que Madame X ne précise pas. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.