Avis 20211930 Séance du 31/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son opération de neurochirurgie en date du 23 juillet 2008, notamment le compte rendu opératoire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé la commission d'une part, de ce qu'aucun compte rendu relatif à l'opération en cause n'a été établi, et, d'autre part, que le compte rendu d'hospitalisation, seul document existant se rapportant à la demande a été transmis à Madame X par courrier du 12 mai 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.