Avis 20211887 Séance du 31/05/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bilieu à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’ordre du jour du conseil municipal adressé aux conseillers municipaux lors duquel la délibération d’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) a été prise ; 2) la copie des courriers de convocation de chacun des conseillers municipaux et l’ensemble des pièces annexées ; 3) la délibération du conseil municipal portant approbation du PLU de la commune. La commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bilieu, n'a pu déterminer lesquels des documents sollicités ont été transmis à Maître X. Par suite, elle émet avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.