Avis 20211884 Séance du 31/05/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bouzy-la-Forêt à sa demande de communication des documents relatifs à l'approbation de la révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) par la délibération n° 2020‐21 du conseil municipal du 5 mars 2020 : 1) la délibération 2019‐52 du 15 octobre 2019 ; 2) l'évaluation environnementale réalisée pour cette approbation ; 3) les demandes d'avis adressées aux personnes publiques associées (PPA) et à l'autorité environnementale, avec les justificatifs de leur réception ; 4) les convocations adressées aux élus pour le conseil municipal du 5 mars 2020, avec les justificatifs de leur réception. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Bouzy-la-Forêt, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.Ces documents sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. La commission émet ainsi un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.