Avis 20211861 Séance du 31/05/2021

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Gorges à sa demande de communication de la délibération relative à la mise en place de la prime de fin d'année attribuée aux agents de la collectivité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gorges a indiqué à la commission que la délibération sollicitée a été communiquée à Monsieur X, par courrier électronique du 30 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.