Avis 20211847 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vaast-la-Hougue à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale et membre de la commission des finances, de l'état comparatif des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissement, pour l'année 2020, pour examen avant la séance de la commission des finances. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Vaast-la-Hougue a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 29 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.