Avis 20211835 Séance du 06/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, du document reprenant le montant de ses indemnités journalières reçues en 1985 pendant son congé maternité. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à la date de sa séance, la commission relève que la caisse primaire d'assurance maladie a informé Madame X de ce qu'elle ne disposait pas du document sollicité, la durée de conservation des données relatives au versement d'indemnités journalières étant de dix ans. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.