Avis 20211780 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Breteil à sa demande de communication des factures relatives aux travaux communaux effectués en 1999 et 2000 sur les installations d'assainissement autonomes voisines des parcelles sises X dont il est propriétaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Breteil a informé la commission avoir transmis les factures dont la commune s'est acquittée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. En ce qui concerne, les autres travaux réalisés qui ont été accomplis par les propriétaires eux-mêmes sur leur terrain, la commission rappelle que les documents produits et reçus par une commune ou un établissement intercommunal dans le cadre de ses missions en matière de contrôle des raccordements aux réseaux publics et sur les installations d'assainissement non collectif prévus par les articles L2224-8 et R2224-17 du code général des collectivités territoriales constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès organisé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que si la commune a été rendue destinataire des factures sollicitées dans le cadre de sa mission de contrôle, elles constituent des documents administratifs communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée des propriétaires (adresse si elle est différente de celle de l'installation contrôlée, de l'ensemble des renseignements concernant l'habitation contrôlée (type d'habitation, superficie, nombre de pièces et de chambres, type de résidence), du numéro de téléphone). Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.