Avis 20211729 Séance du 06/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Assas à sa demande de consultation des permis d'aménager du lotissement « Les Crouzets » : ‐ PA 34 014 11M0001 délivré le 09/07/2012 ; ‐ PA 34 014 11M001 M01 ; ‐ Prorogation PA 34 014 11M0001 et PA 34 014 11M001 M01 délivré le 13/11/2020 ; ‐ Transfert PA 34 014 11M001 M01 T02 délivré le 3/12/2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Assas a informé la commission qu'elle avait, par courrier électronique du 15 mars 2021, invité Monsieur X à venir consulter les documents en mairie à partir du 26 mars 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.