Avis 20211717 Séance du 06/05/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. La commission, qu prend note de la réponse que l'administration lui a adressée, estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, alors même que cette décision aurait été juridiquement retirée, le droit d'accès portant sur la matérialité des documents et non leur état juridique. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande.