Avis 20211715 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père Monsieur X X, né le X à X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la Commission que le document sollicité n’existe pas dès lors que les recherches effectués dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X X. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.