Avis 20211694 Séance du 31/05/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saverdun à sa demande de communication des documents suivants : 1) le plan local d'urbanisme (PLU) révisé pour la dernière fois le 14 mars 2011, modifié pour la dernière fois le 22 mars 2018 et mis en compatibilité le 14 mai 2018, comprenant le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation, le zonage et les documents graphiques du règlement, le règlement, les annexes ; 2) le plan de prévention des risques approuvé le 28 juillet 2008 et la révision partielle approuvée le 9 janvier 2009, notamment la zone bleue « 92 » ; 3) la délibération prescrivant la révision générale du PLU en date du 7 décembre 2015 ; 4) la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration du PLU en date du 7 décembre 2015 ; 5) la délibération approuvant le débat sur le PADD du 25 octobre 2018 ; 6) le projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ; 7) la délibération du conseil municipal portant approbation du projet de PLU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saverdun a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courriel du 15 janvier 2021, dont une copie lui est jointe contenant soit les documents eux-mêmes, soit comportant les liens électroniques pour ceux ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.