Avis 20211682 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Var à sa demande de consultation et copies, dans le cadre de l'examen, par le comité médical, de sa demande de renouvellement de congé de longue durée, de l'intégralité des documents contenus dans ses dossiers administratif et médical. 2) communication, à la suite de l'avis rendu par la commission de réforme le 24 septembre 2020, par envoi postal ou par consultation sur place, des documents suivants : a) l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif et dans son dossier médical soumis à la commission de réforme ; b) la fiche de synthèse de son dossier élaborée par le secrétariat de la commission de réforme ; c) la fiche récapitulative du dossier conservée par le secrétariat de la commission de réforme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale du Var a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courriel des 25 et 26 mars 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.