Avis 20211679 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client, et notamment du compte rendu complet de l'entretien d'assimilation de l'intéressé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 29 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.