Avis 20211678 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus tacite opposé par la directrice chargée des Archives de France à sa demande de copie du jugement d'admission à la qualité de citoyen français de son grand-père, Monsieur X, né le X à X (Algérie). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice chargée des Archives de France a signalé que les Archives nationales d'Outre-mer ne conservent pas les minutes des jugements civils et correctionnels prononcés par les juridictions au cours de la période française en Algérie. Ces documents n'ont en effet pas fait l'objet d'un rapatriement et sont donc toujours conservés dans les centres des archives judiciaires des différentes juridictions algériennes. Les Archives nationales d'Outre-mer se voient donc dans l'impossibilité de répondre à la demande. La commission note, en outre, que ces lacunes sont expressément mentionnées sur le site internet des Archives nationales d'Outre-mer. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.