Avis 20211660 Séance du 15/04/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des taux de réussite à l'examen du permis de conduire : 1) des écoles de conduite pour les années 2019 et 2020 , 2) des candidats libres par départements pour l'année 2020. En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il est librement réutilisable. Elle émet donc un avis favorable.