Avis 20211612 Séance du 30/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication du procès verbal de la Commission Consultative Paritaire Départementale du 10 décembre 2020 qui aurait rendu un avis favorable au retrait de l'agrément d'ASMAT de son adhérente, qui lui a donné mandat à agir. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val-d'Oise a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courriel du 18 mars 2021. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.