Avis 20211574 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Roost-Warendin à sa demande de copie du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), la mairie proposant la seule consultation dans le bureau de Monsieur X. La commission estime que le document sollicité est un document administratif librement communicable sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission note que le maire de Roost-Warendin a informé Monsieur X que le document sollicité était consultable dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi par copie des documents. La commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle invite donc le maire de Roost-Warendin à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X, nonobstant la circonstance que ce document nécessite d’être actualisé régulièrement. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.