Avis 20211563 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand à sa demande de communication de l'intégralité de ses dossiers médicaux relatifs à ses hospitalisations sur le site d'hospitalisation d’Étampes de 2009 à 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand a indiqué à la commission avoir déjà communiqué à Monsieur X toutes les pièces de son dossier médical, le 7 juillet 2020. La commission, qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande pour la période allant de 2009 jusqu'au 7 juillet 2020. S'agissant de la période postérieure au 7 juillet 2020, la commission a pris note des observations de la directeur de l'établissement qui lui a fait savoir qu'elle avait transmis, par courrier du 18 mars 2021, le reste des pièces de son dossier médical à Monsieur X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.