Avis 20211545 Séance du 31/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Hôpital départemental de Felleries - Liessies à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, pour son hospitalisation de novembre 2020 jusqu'au jour de son décès le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Hôpital départemental de Felleries - Liessies a informé la commission de ce que les documents ont été transmis à Madame X le 24 mars 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.