Avis 20211497 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des notifications de décisions relatives à l’attribution d’indemnités en capital, notifications générées par trois accidents de travail en date de 2001, 2005 et 2008 lesquels ont entraîné des taux d’incapacité permanente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les 3 accidents du travail ont fait l'objet d'une décision de guérison et ne peuvent, dès lors, concourir à l'attribution d'une indemnité en capital. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.